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 A LIRE ABSOLUMENT POUR LES ANNONCEURS DE PORTEE / TO READ A

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AuteurMessage
Dominique
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Dominique


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MessageSujet: A LIRE ABSOLUMENT POUR LES ANNONCEURS DE PORTEE / TO READ A   A LIRE ABSOLUMENT POUR LES ANNONCEURS  DE PORTEE / TO READ A Icon_minitimeJeu 6 Sep 2007 - 0:42

news MENTIONS OBLIGATOIRES


Conformément à l'article 16 de la loi n°99-5 du 06 / 01 / 1999, toute publication d'une offre de cession de chien, de produit ou de service doit mentionner :
-1) soit le N° d'entreprise ( RCS, RM, MSA, SIRET ) si celle-ci est déclaree, soit le nom et adresse de l'annonceur.
-2) soit le N° d'identification de chaque animal soit le N° d'identification de la femelle ayant donné naissance aux chiots ainsi que les annonces et publicités sont publiées sous la responsabilité des annonceurs.


news
OBLIGATORY MENTIONS


In accordance with article 16 of the law 06/01/1999 n°99-5, any publication of an offer of transfer of dog, product or service must mention:
-1) is N° of company (RCS, RM, MSA, SIRET) if this one is déclaree, that is to say the name and addresses advertiser.
-2) either N° of identification of each animal or N° of identification of the female having given rise to the pups as well as the advertisements and publicities are published under the responsibility desc advertisers.
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